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Appel à manifestation le dimanche 20 septembre...

Contre la Loi instaurant "la présomption de légitime défense"

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La Ligue des Droits de l'Homme nous rappelle que "le projet de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier et la pétition citoyenne qui avait recueilli 730 000 signatures a été classée par la commission des lois."


"Il est impératif que toutes les forces associatives, syndicales et politiques fassent barrage à ce projet de loi qui constitue une nouvelle et violente attaque contre l’État de droit. En effet cette loi créerait une présomption de légalité des tirs et inverserait la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre serait considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Elle freinerait, voire empêcherait la réalisation d’investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées échappent à toute sanction. Dès lors, les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés.


Un appel national a été lancé pour une mobilisation dans la rue le 20 septembre : https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/

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